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    DéFISCALISATION


    LA DEFISCALISATION SUR LES ACHATS DOEUVRES D ART ACHETEES PAR DES ENTREPRISES

    En France, depuis 1985, les Entreprises peuvent déduire de leurs bénéfices imposables leurs achats d'oeuvres d'art.


    Extrait du Code Général des Impôts (Art 238 bis AB)

    Acquisition d'oeuvres d'art :

    Une entreprise qui investit dans l'art et expose ses acquisitions peut effectuer des déductions fiscales sur le résultat de l'exercice d'acquisition et sur les quatre années suivantes.
    Les professionnels qui ont acheté des oeuvres originales d'artistes vivants et les ont inscrits à un compte d'actif immobilisé, peuvent déduire du résultat de l'année d'acquisition et des 4 années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition dans la limite de 0.5% de son chiffre d'affaires HT.
    En contre-partie de cette déduction fiscale, l'entreprise doit présenter sur 5 ans les oeuvres acquises au public.

    Pour les oeuvres dont le prix d'acquisition est inférieur à 5000 HT, le Ministre délégué au Budget admet que la condition d'exposition au public soit satisfaite dès lorsque l'oeuvre est exposée.